J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits biocides concernant la déclaration obligatoire des compositions à l'INRS et l'étiquetage

NOR : DEVP0540036V


La directive 98/8 /CE relative au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides a été transposée en droit français aux articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement et par le décret no 2004-327 du 26 février 2004. L'arrêté du 19 mai 2004 fixe la procédure à suivre pour les demandes d'autorisation en France et définit les règles en matière d'étiquetage des produits biocides, applicables dès aujourd'hui pour tous les produits sur le marché.

Dans l'objectif de lutter contre les empoisonnements, l'article 23 de la directive 98/8 /CE introduit l'obligation, pour les Etats membres, de veiller à ce que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide fournisse à un organisme agréé les informations relatives à ce produit, y compris en ce qui concerne sa composition chimique, et rend celles-ci disponibles dans les cas où un empoisonnement est présumé dû à un produit biocide. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à toute demande d'ordre médical destinée à la prévention ou au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence.

Cette disposition est applicable depuis le 14 mai 2003 pour les produits biocides déjà commercialisés au 14 mai 2000.

Elle est reprise à l'article L. 522-13 du code de l'environnement et s'applique indépendamment des catégories de danger auxquelles appartient le produit biocide (contrairement à ce qui s'impose déjà aux produits chimiques dans le cadre du code du travail, où seuls les toxiques, très toxiques, corrosifs sont concernés par une déclaration obligatoire).

Cette obligation est effective en France depuis la parution au Journal officiel du 29 décembre 2004 de l'arrêté du 16 décembre 2004, pris en application de l'article 24 du décret du 26 février 2004, et qui désigne l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme étant l'organisme agréé chargé de recevoir les informations et de les enregistrer dans la base de données ORFILA.

Une nouvelle déclaration doit être faite pour tous les produits biocides, même pour ceux qui auraient déjà été déclarés en tant que produits chimiques toxiques, très toxiques, corrosifs, car les données spécifiques requises pour les produits biocides doivent être enregistrées (identification de la substance active, par exemple).

Les formulaires pour la déclaration des produits biocides ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles :

- sur le site internet de l'INRS : www.inrs.fr ;

et

- sur le site internet du MEDD : www.ecologie.gouv.fr, rubrique « risques et pollutions/produits chimiques/produits biocides ».

L'ensemble est à transmettre par courrier à l'adresse suivante : INRS, département risque chimique et biologique (contrôle des produits), 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14.

Tous renseignements pratiques sur cette obligation pourront être obtenus auprès du secrétariat du contrôle des produits de l'INRS, téléphone : 01-40-44-30-83, ou par mél à l'adresse suivante : cpinrs@inrs.fr.